Conditions générales de vente (CGV)

Généralités

Le client faisant appel aux services de SKILL CONCEPT AGENCY reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales de vente (CGV) suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord » au bas du devis transmis.

 

Tarifs et Prestations

Les prix stipulés sur ma grille tarifaire et sur le devis sont nets et toutes taxes comprises. Ces prix sont valables deux mois à partir de la date d’émission du devis. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire.

 

Début des travaux et délai de réalisation

Le Prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement. Lorsque les prestations incluent la réception de livrables, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire. SKILL CONCEPT AGENCY s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.  SKILL CONCEPT AGENCY se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé en début de mission.
SKILL CONCEPT AGENCY peut en outre dans ce cas, stopper sa mission. Cette mise en œuvre de l’exception d’inexécution par SKILL CONCEPT AGENCY peut se faire, sans l’envoi d’une mise en demeure préalable, et sans respecter le principe de proportionnalité en arrêtant donc totalement ses prestations.
La réalisation du service commandé sera opérée à l’adresse spécifiée par le Client lors de la commande, sauf stipulation contraire indiquée expressément dans la confirmation de commande.
SKILL CONCEPT AGENCY n’est tenue qu’à une obligation de moyen : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession d’agence digitale.

La signature du client sur le devis doit être accompagné de la mention « bon pour accord ». Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de 50% de la valeur totale du devis signé, les 50% restants étant versés dès réception de la version définitive du projet. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies : devis signé et preuve d’acompte versé.

SKILL CONCEPT AGENCY ne saura être tenu responsable d’un éventuel retard dès lors que le retard est imputé à la suite d’une validation tardive par le client, d’un retard dans la prise de décision ou d’une livraison tardive d’un des éléments nécessaires à la réalisation du projet, ou en cas de force majeure.

D’une manière générale, les retours sont attendus dans un délai de 3 jours pour les dits petits projets (flyers, plaquettes, dépliants, etc.). En ce qui concerne les projets plus importants, les délais pourront être étendus au cas par cas avec le client. Un projet ou une phase non validée au bout de 3 mois donnera lieu à l’arrêt complet du projet et à une facturation des travaux (sauf accords préalables).

Responsabilité – Généralités

La responsabilité du client est engagée pour la nature et le contenu rédactionnel, visuel, sonore et légal, des produits ou services dont il nous confie la réalisation. Nous nous réservons de refuser tout travail mettant en cause les lois ou règlement français, les bonnes mœurs et/ou notre éthique personnelle.

 

Sécurité des sites internet créés

SKILL CONCEPT AGENCY s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte. Malgré tout, SKILL CONCEPT AGENCY ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données. Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le client, SKILL CONCEPT AGENCY apportera un soin particulier à la protection des accès client.

 

Responsabilité liée à la prestation des sites internet créés

SKILL CONCEPT AGENCY ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires. SKILL CONCEPT AGENCY ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet. SKILL CONCEPT AGENCY ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou SKILL CONCEPT AGENCY, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client. Pour toute commande de création et d’hébergement, SKILL CONCEPT AGENCY se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.

SKILL CONCEPT AGENCY se réserve le droit d’insérer en bas des pages du site du client une mention discrète du type : « Site réalisé par SKILL CONCEPT AGENCY » avec un lien vers le site www.skill-concept.com.

 

Obligations du client dans le cadre de la création de sites internet

Dans le cas où le client fournit à SKILL CONCEPT AGENCY les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par SKILL CONCEPT AGENCY. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation. Les textes et les images devront être fournis sous forme numérique. Toute numérisation d’image (scanner) ou reprise tapée des textes (d’une plaquette par exemple) fera l’objet d’un devis annexe. Le client devra aussi fournir une description claire des titres des pages et de leur contenu.

L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, SKILL CONCEPT AGENCY ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu, même si SKILL CONCEPT AGENCY assure parfois le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers.

Le client sait que SKILL CONCEPT AGENCY reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite. Dans la pratique, le client peut utiliser le site internet pour sa publicité, puisque c’est l’objectif de cette création, et n’aura pas besoin d’en demander la permission à SKILL CONCEPT AGENCY. Il est aussi propriétaire de son nom de domaine.

 

Hébergement & gestion des sites internet – Achat

Les prestations d’hébergement client proposées sont fournies par un prestataire tiers approuvé par le client, qui reste libre de choisir son hébergeur (un devis supplémentaire pourra être proposé si les manipulations nous semblent complexes pour s’adapter au nouvel hébergeur et à ses exigences).

SKILL CONCEPT AGENCY ne prend aucune commission sur le prix de l’achat du nom de domaine ainsi que sur son espace d’hébergement. Le client peut choisir de régler tous les 1, 2 ou X années en général.

Dans le cas d’une défaillance de l’hébergeur de votre site internet, nous nous engageons à chercher des solutions rapidement, mais SKILL CONCEPT AGENCY se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à SKILL CONCEPT AGENCY.

En aucun cas, SKILL CONCEPT AGENCY ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos ou tous contenus diffusés sur le ou les sites du client et contraires aux législations et réglementations en vigueur; de produits défectueux vendus par le client par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues pour la conservation du ou des noms de domaines.

À la suite du non règlement des sommes dues pour la conservation du ou des noms de domaines à l’hébergeur, celui-ci supprimera définitivement les données de son site internet et SKILL CONCEPT AGENCY n’aura aucune action sur ce fait. Un nouveau site internet devra être mis en place aux frais du client.

SKILL CONCEPT AGENCY ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

 

Compte et accès au site créé – Intrusion et piratage des sites

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, SKILL CONCEPT AGENCY ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

SKILL CONCEPT AGENCY ne saurait être responsable de la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; des intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, des virus ou des logiciels malveillants malgré le soin apporté à la sécurisation du site créé. La remise en ligne d’un site sain sera à la charge du client.

Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un identifiant et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son identifiant et de son mot de passe, et toute connexion effectuée en utilisant ces identifiant et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. SKILL CONCEPT AGENCY ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiant et mot de passe.

 

Sources et codes d’accès – Base de données des sites créés

SKILL CONCEPT AGENCY s’engage à fournir au client tous les codes d’accès qui lui ont servi à construire le site. Il pourra ainsi modifier son site à sa guise. SKILL CONCEPT AGENCY ne sera pas responsable des changements sur son travail initial de mise en page graphique. Le client sera aussi en possession des codes d’accès à l’hébergeur, des connexion FTP ainsi que des codes d’administration des bases de données.

 

Nom de domaine dans le cadre de la création de sites internet

SKILL CONCEPT AGENCY offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net, .org ou .fr et autres extensions disponibles en France lors de la conclusion du contrat, afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de domaine de leur choix. SKILL CONCEPT AGENCY ne prend aucune commission sur le prix de l’achat du nom de domaine ainsi que sur son espace d’hébergement. SKILL CONCEPT AGENCY s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine : Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de disponibilité du nom de domaine de son enregistrement effectif, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Il appartient au client de conserver les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr. SKILL CONCEPT AGENCY ne sera être tenu responsable d’un enregistrement de nom ou de marque déjà déposé par exemple, et faisant l’objet d’un conflit avec un tiers.

Prix du service, paiement : SKILL CONCEPT AGENCY ne prenant aucune commission sur ce service, les prix en vigueur sont ceux directement mentionnés par l’hébergeur, SKILL CONCEPT AGENCY faisant juste office d’intermédiaire. Les factures de l’hébergeur seront à votre nom. Aucun travail de création ne pourra commencer sans le règlement total du nom de domaine et de son hébergement, au moins pour une année.

Enregistrement de la commande : L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par SKILL CONCEPT AGENCY du devis dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement total de l’hébergement et du site internet.

Prise d’effet de l’enregistrement : L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine : Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, SKILL CONCEPT AGENCY ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Le client s’engage à garantir SKILL CONCEPT AGENCY de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Coûts de maintenance sur un site Internet

Une fois le site terminé et réglé seul l’hébergement reste à la charge du client en général tous les 2 ans (+ 40 € de frais de dossiers et de régularisation). Le client choisit de faire de nouveau appel à SKILL CONCEPT AGENCY pour modifier le contenu et l’apparence de son site s’il le désire seulement, ayant les codes pour le faire lui-même. Des frais peuvent être appliqués (avec accord du client) en cas de :

  • Attaque pirate du site pour le nettoyer ou le remettre en place par un développeur spécialisé ou par Nora.
  • Rajouts de pages supplémentaires, insertion et retouches d’images, suppression ou modification des anciennes données…
  • Rajouts de modules particuliers (compteur de visites, formulaire de contact spécial, etc.)
  • Création d’adresses mails
  • Divers travaux graphiques ou techniques dont le client peut avoir besoin et qu’il préfère laisser à la charge du hub créatif Nora.
  • Etc.

Droits et propriété intellectuelle

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Les droits de propriété et de reproduction des fichiers informatiques, films, objets, images, photos, logotypes, illustrations, documents, pages créés par nos soins nous restent acquis. Aucune cession ne saurait en résulter, même si tout ou partie des frais y afférents ont été acquittés par le client, sauf si des droits particuliers contractuels ont été prévus et définis à la commande. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La fourniture par un client d’un fichier informatique, films, images, photos, enregistrement musical ou sonore, logotype ou illustration implique son affirmation tacite de l’existence du droit de reproduction à son profit et nous garantit contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration, partielle ou totale des fichiers informatiques, films, objets, images, photos, enregistrements musicaux ou sonores, logotypes ou illustrations qui nous sont confiés, ainsi que des produits résultants de notre création une fois le travail rendu (sites internet ou impression).

Pour ce qui est du droit à l’image, toute photographie fournie par un client, sur support opaque, transparent ou numérique est portée à son crédit, sauf indication d’une propriété artistique plus précise.

L’ensemble des contenus (photos, textes, son, etc…) consultables sur le site de SKILL CONCEPT AGENCY sont et demeurent la propriété exclusive du hub créatif Nora ou de ses clients. L’internaute n’est donc pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas prévus par la loi ou expressément autorisé par le propriétaire. Il en est de même pour les propositions faites dans le cadre d’une création graphique avant la validation finale.

 

Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de SKILL CONCEPT AGENCY tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par SKILL CONCEPT AGENCY dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du hub créatif Nora. Seul le produit fini sera adressé au client. Sauf indication contraire, SKILL CONCEPT AGENCY se réserve le droit d’afficher sur son site et ses réseaux sociaux les créations réalisés pour le client.

Conditions de règlement

Nos factures sont payables à réception, toute indication dérogatoire étant expressément précisée par nos soins. Toute commande doit être accompagnée de son paiement intégral. Diverses solutions gratuites de paiement étalé vous sont proposées. Vous pourrez ainsi régler votre commande sur quatres mois au maximum, par virements bancaires, ou bien en une fois par virement, espèces, PayPal, paiement par carte…

Nous réservons le droit d’exiger un règlement intégral (sans paiement étalé) à la commande sans escompte pour les ordres émanant de clients ayant déjà fait l’objet d’un incident de paiement ou pour tout client, nouveau ou ancien, dont la solvabilité paraît insuffisante à notre seule appréciation. Nous pouvons refuser de mettre un produit ou un service à la disposition d’un client et annuler toute commande en cours s’il n’a pas réglé à l’échéance fixée une facture antérieure.

 

Modification de la demande initiale par le client

Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation de créations, ou dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées initialement, une facturation au tarif en vigueur sera établie, ou un devis sera proposé.

Les relectures

Les forfaits de création graphique et de mise en page comprennent deux relectures facultatives :

  • La 1ère relecture qui donnera naissance au BAT 2/3 : 1ère demande de modifications comprise dans le forfait de création graphique, comprenant une courte liste de changements mineurs. Aucune refonte ne sera acceptée dans ce cadre de création. Les demandes seront formulées uniquement par écrit et par mail ou par courrier, et en une seule fois.
  • Une seconde relecture est possible sans déborder du forfait initial : elle donnera naissance au BAT 3/3.
  • Les séries suivantes de modifications demandées ne sont pas comprises dans le forfait établi dans le devis initial. Elles sont donc payables séparément à raison du taux horaire divisé par quart d’heure. Travail sans limite dans le temps donnant naissance à une facture séparée, ou à l’établissement d’un devis annexe.

Prestations externes

Les frais d’impression ou d’hébergement sont payables séparément aux prestataires concernés. Ils ne sont pas compris dans les prix proposés sur nos devis. Néanmoins nous prenons en charge toutes les démarches de réservation de domaine pour les sites internet et les transferts de fichiers pour l’impression.

Une utilisation de polices typographiques particulières et payantes, de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images est possible, mais les frais engendrés seront pris en charge par le client.

 

Éléments fournis

Le client s’engage à fournir les textes nécessaires à leur intégration dans de bons formats parfaitement exploitables (Word / Excel / corps de mail pour les textes et tableaux, etc.) et pour les images dans de bonnes résolutions en fonction des supports visés (300 dpi pour l’impression et 72 dpi pour l’internet), soit donc sous forme numérique.

Tous les textes sont à fournir définitifs et si possible sans fautes d’orthographe, mais une relecture et des corrections sont possibles, donnant naissance à un autre devis. La production de textes est aussi possible, facturé séparément. Tout travail de scan d’images ou de dactylographie de textes sera facturé au tarif en vigueur. Le client doit disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre. La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette. Si un traitement préalable trop lourd de ces images est à envisager, son exécution sera facturée au tarif en vigueur, ou donnera lieu à un nouveau devis.

 

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, SKILL CONCEPT AGENCY se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception : SKILL CONCEPT AGENCY » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.skill-concept.com et de son logotype réduit.

 

Droit de publicité

SKILL CONCEPT AGENCY pourra mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, réseaux sociaux, book professionnel, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels et les contenus iconographiques.

 

Cession des droits

Conformément à la loi, la cession de droits de diffusion, de reproduction et d’exploitation pourra être détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties.

D’une manière générale et dans la pratique, les sources appartiennent à SKILL CONCEPT AGENCY et les travaux finaux au client, sous réserve de paiement acquitté.

Arrêt / Annulation de commande

Une annulation de commande doit être faite par écrit notifiée par courrier avec accusé de réception et implique la facturation et le règlement des travaux et frais déjà engagés, les acomptes versés étant conservés. Les projets sans suite sont facturés à 100 % en fonction des réalisations déjà effectuées par SKILL CONCEPT AGENCY.